Effet de commerce : Définition et fonctionnement

Les entreprises utilisent plusieurs moyens pour régler leurs dettes entre elles au moment des échéances. L’effet de commerce est l’un de ces moyens. Qu’est ce que l’effet de commerce et comment fonctionne-t-il ?

Qu’est ce que l’effet de commerce ?

L’effet de commerce est un moyen de paiement, c’est une reconnaissance de dettes symbolisée par un papier.  C’est un document écrit qui permet à une entreprise de se faire payer une somme après un échange de service ou de livraison de marchandises par une autre entreprise. C’est un accord commercial qui peut être fait sur un court, moyen ou long terme. L’une des entreprises est créancière et l’autre le débitrice. Ce document permet de sécuriser et de formaliser les conditions de paiement. Il ne peut être utilisé en dehors du cadre professionnel. Avec l’effet de commerce, l’échéance ne dépasse pas 90 jours. Ce document exige la présence de plusieurs acteurs.

Quels sont les acteurs qu’implique l’effet de commerce ?

Pour qu’il y ait effet de commerce, il doit avoir :

  • Un tireur qui est l’entreprise créancière, celle qui demande à être payée
  • Un tiré qui est l’entreprise débitrice qui reçoit l’ordre de payer
  • Un porteur qui est celui qui doit recevoir les sous. Il peut s’agir du tireur lui-même.
  • Une banque qui sert d’intermédiaire

 

Pour quelles raisons utiliser un effet de commerce ?

L’effet de commerce présente plusieurs avantages par rapport aux autres moyens de paiement.

C’est un document validé par le tribunal de commerce. Il y a donc un intérêt à respecter les conditions. Ceci assure donc une garantie du paiement au moment de l’échéance. C’est aussi un moyen de paiement, l’effet peut être facilement endossé. Aussi est-il possible de recevoir l’argent avant l’échéance attendue.

Quels sont les types d’effets de commerce qui existent ?

On distingue essentiellement deux catégories d’effets de commerce que sont :

La lettre de change

Avec la lettre de change, le créancier ordonne au débiteur de solder un montant précis au bénéficiaire à une date déterminée. C’est un moyen pour le vendeur de recevoir une garantie sur le paiement et pour le client de recevoir sa marchandise dans un bref délai à crédit avec une date d’échéance.

L’absence de certains éléments sur la lettre de change peut la rendre invalide.

Les mentions importantes figurant sur la lettre de change sont :

  • Date d’établissement du document
  • Montant du
  • Lieu d’édition du document
  • Les identités et les coordonnées bancaires des deux parties
  • La date d’échéance. Si elle n’est pas précisée, la créance doit alors être recouvrer dans les brefs délais
  • La signature du tiré est obligatoire. Celle du tireur n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.

 

Le billet à ordre

C’est l’inverse de la lettre de change. C’est un document sur lequel le client s’engage à payer une dette et décide de payer une somme déterminée à une date donnée. Le billet à ordre peut être sous forme papier ou sous forme électronique. C’est l’équivalent d’un chèque. Sauf que dans le cas d’un billet à ordre , le bénéficiaire doit attendre la date de l’échéance pour récupérer son argent. Pour qu’un billet à ordre soit bien établi et sans faute voici les éléments qui doivent s’y retrouver :

  • La date d’échéance (sans date d’échéance, la créance doit être payée « à vue », c’est à dire que le billet à ordre peut être présenté au paiement n’importe quand après sa création jusqu’à un an maximum).
  • La date de création.
  • Le lieu d’émission.
  • Le montant de la somme due.
  • Le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires (domiciliation bancaire, code établissement, code guichet, numéro de compte et clé R.I.B) de l’acheteur.
  • Le nom, l’adresse et la signature du vendeur.
  • RIB du fournisseur.
  • La signature du client est facultative mais est vivement recommandée

Comment obtenir le paiement ?

L’encaissement

Au moment de l’échéance, le bénéficiaire qui peut être le tireur peut encaisser son argent auprès de sa banque. La banque a des commissions à percevoir sur l’effet même s’il n’est pas payé.

L’escompte

L’escompte se fait auprès d’un organisme financier. Il permet de percevoir l’argent de la créance avant la date convenue et d’arranger la trésorerie de l’entreprise.

L’endossement

Le porteur peut décider de transférer la propriété de l’effet à quelqu’un d’autre. Il s’agit de l’endossement. L’effet peut être donc encaissé par le nouveau porteur.

 

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