Covenant bancaire – définition et fonctionnement

D’origine anglaise qui signifie convention, le covenant bancaire est une clause établie dans les contrats de prêts qui naissent entre une entreprise et une banque. Cette clause implique en effet le respect de certains engagements financiers au niveau du débiteur. Plus spécifiquement, le covenant bancaire met en évidence le remboursement anticipé du crédit et de nouvelles conditions de prêt lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints. Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous aimeriez conclure une telle clause avec une banque. Mais vous ne savez pas grand-chose de ce pacte. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le covenant bancaire.

Qu’est-ce qu’en réalité le covenant bancaire

Encore appelé clause de sauvegarde, le covenant bancaire est un ensemble de clauses inséré dans les contrats de prêt entre une banque (le prêteur) et l’entreprise (l’emprunteur). Ce sont en réalité des conditions qui fondent un contrat de prêt. Le plus souvent, le covenant définit des engagements liés à l’emprunteur. Le non-respect du covenant peut avoir pour conséquence un remboursement anticipé du crédit. Il est rare de voir un covenant impliquant en majeur partie la responsabilité du prêteur.

Le covenant constitue pour le prêteur un moyen de se protéger contre le non-respect de l’engagement du cocontractant en intégrant dans le contrat de prêt les conditions à remplir par l’emprunteur dès la conclusion du contrat jusqu’au remboursement.

Dans la pratique, ce sont les fonds d’investissement des opérations à effet de levier et organismes de prêt qui insèrent généralement les clauses de covenant bancaires.

L’utilité du covenant bancaire

La majorité des banques inclut certaines obligations que doivent respecter l’emprunteur, ceci dans l’optique d’assurer leur protection. L’ensemble de ces clauses constituent le covenant bancaire. Ainsi, le covenant garantit la protection de la banque contre le non-respect des obligations à la charge de l’entreprise débitrice. Par exemple, le covenant bancaire peut obliger l’entreprise emprunteur à limiter sa dette à un montant précis.

En d’autres termes, le covenant permet à la banque de s’ingérer dans les finances de l’entreprise pour avoir une garantie de son prêt. Toutefois, rappelons que ces clauses contenues dans le covenant sont strictement encadrées par la loi et de ce fait peuvent être abusives lorsqu’elles vont à l’encontre du droit de l’entreprise. Lorsque la partie débitrice ne respecte pas le covenant bancaire, la banque peut exiger de cette dernière un remboursement anticipé du crédit.

Les catégories de covenant qui existent

Les clauses du covenant sont généralement liées à plusieurs éléments qui déterminent sa catégorie. De façon générale, il existe trois types de covenant à savoir : les covenants liés aux ratios financiers, les covenants liés aux états financiers, et les covenants liés à la capacité de remboursement du débiteur.

Le covenant de remboursement

Ce sont les clauses qui donnent à la banque des garanties sur sa capacité à rembourser son prêt. Les clauses du covenant de remboursement peuvent stipuler par exemple l’interdiction de se donner en garantie pour un tiers. Elles peuvent également limiter l’entreprise par rapport aux investissements. Aussi, dans ces clauses, elle peut aussi limiter le montant des dividendes à payer aux actionnaires pour transformer les fonds en un remboursement de crédit. Par ailleurs, lorsque le business plan présente des résultats positifs, ces résultats sont en partie affectés au remboursement de l’emprunt pour vite rembourser la banque.

Le convenant des ratios financiers

Les prêts en banque impliquent plusieurs ratios financiers qu’il faut respecter. Ces ratios financiers concernent le rapport entre le taux d’endettement, les fonds propres, les bénéfices, et le chiffre d’affaires. Ils permettent à la banque de vérifier le fonctionnement, la stabilité financière de l’entreprise emprunteur afin de savoir si l’entreprise est solvable ou non. Ainsi, celle-ci vérifie la fréquence d’entrée et de sortie d’argent, les rentabilités de l’entreprise. Comme ratio de l’entreprise, on peut citer : les dettes financières nettes par rapport aux fonds propres, les endettements nets par rapport aux capitaux propres, les endettements nets par rapport aux excédents bruts d’exploitation.

Les covenants des états financiers

Ce sont des clauses qui obligent l’entreprise à informer la banque en cas d’éventuelle modification sur l’actionnariat, les nouveaux projets stratégiques, la part du capital y compris la forme juridique de la convention. Ces clauses permettent à la banque de bien suivre l’évolution des activités de l’entreprise afin d’éviter les risques de non-paiement des dettes.

Par ailleurs, il est recommandé lorsque vous souhaitez faire un prêt bancaire, de vérifier les clauses insérées dans le contrat. Vous pouvez également négocier ces conventions, car elles varient d’une banque à une autre.

Le convenant « Negative Pledge »

Hormis ces covenants, nous avons aussi le « Negative Pledge ». D’origine anglaise, qui signifie « l’engagement de ne pas faire » cette clause permet de limiter l’insertion de nouvelles garanties au profit d’un tiers ou de nouveaux prêteurs sur les biens et actifs du débiteur. Le but d’une telle convention est de consolider la qualité des garanties fournies par le créancier aux nouveaux prêteurs.

Les « bris de covenant »

Le bris de covenant intervient lorsque les objectifs fixés dans le covenant ne sont pas atteints. Dans ce cas, le créancier peut demander ou non, un remboursement anticipé du prêt ou augmenter le taux d’intérêt. Notons toutefois que la non-réalisation des objectifs fixés par l’organisme de prêt peut avoir pour conséquence l’acquittement anticipé du prêt. En cas de bris de covenant, il est important de faire une demande de renégociation des clauses et les conditions qui vont avec. En effet, il est possible que l’organisme de prêt rééchelonne les délais de remboursement ou demande un remboursement partiel de la dette. En sommes, les covenants jouent un rôle prépondérant dans un contrat de prêt, car ils encadrent ce dernier et protègent les parties au contrat.

 

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